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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 1.3 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire
Article 46
Versions de la disposition
46. Les renseignements que doivent contenir les relevés prévus aux articles 112, 113 et 207.3 de la Loi sont présentés pour le volet postérieur et le volet antérieur du régime comme s’il s’agissait de régimes de retraite distincts. En outre, ces relevés doivent indiquer que l’affectation et l’attribution de l’excédent d’actif d’un volet ne visent que les participants et bénéficiaires qui ont des droits dans ce volet.
En vig.: 2024-02-22
46. Les renseignements que doivent contenir les relevés prévus aux articles 112, 113 et 207.3 de la Loi sont présentés pour le volet postérieur et le volet antérieur du régime comme s’il s’agissait de régimes de retraite distincts. En outre, ces relevés doivent indiquer que l’affectation et l’attribution de l’excédent d’actif d’un volet ne visent que les participants et bénéficiaires qui ont des droits dans ce volet.
